Page 111 - Signalite

Conditions générales de ventes
Les ventes de produits de la société sont régies par
les présentes conditions, à l’exclusion des conditions
générales d’achat de l’acheteur. Elles sont réputées
acceptées sans réserve par l’acheteur. En cas de
dérogation à l’une des présentes clauses sans l’accord
exprès du vendeur, ce dernier pourra à tout moment
exiger son application stricte. Quelle que soit la durée
de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la
nouvelle convention des parties.
1 - Commande - Confirmation
Les commandes sur stock seront transmises par le client
par écrit (e-mail ou courrier) et considérées comme
acceptées définitivement après confirmation écrite du
vendeur. Toute commande, quelle que soit sa forme
(lettre, fax, téléphone, etc...), doit comporter : le nom
complet, l’adresse, le numéro d’identification et la forme
sociale de l’acheteur ; la référence à une offre éventuelle ;
la quantité précise ; la qualité en précisant la sorte, la
marque et la référence à un échantillon fourni ; la présen-
tation et l’emballage ainsi que la date souhaitée de mise
à disposition.
2 - Livraison - Transfert des risques
Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés EXW
(incoterms 2000), soit départ usine. Faute de spécifi-
cation du caractère impératif du délai de livraison dans la
commande, tout délai est réputé donné à titre indicatif. En
tout état de cause, le délai de livraison court à compter de
la date de confirmation de la commande par le vendeur.
Sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun
dédommagement ou dommage et intérêt ne sera dû et
ne pourra être réclamé pour non-respect du délai ou de
la date de livraison. Le vendeur est libéré de ses obliga-
tions pour tout événement indépendant de sa volonté
qui empêche ou retarde la livraison des produits et qui
n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde
de sa part. Si l’empêchement est temporaire, l’exé-
cution du contrat est suspendue pendant la durée de cet
empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30
jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat
sans indemnité. Si, au moment où survient l’empê-
chement, le vendeur a déjà fabriqué une partie de la
commande, l’acheteur a l’obligation de prendre livraison
des produits fabriqués aux conditions prévues et de les
régler. Lorsque l’acheteur refuse de réceptionner, le délai
de livraison étant déjà venu à échéance, le vendeur sera
en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais de
l’acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais
de transport. Si le refus de réception dépasse 15 jours à
compter de la date de livraison prévue, le vendeur sera
en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente
des produits et de réclamer à l’acheteur le paiement
de la différence entre le prix initialement convenu et le
prix de revente ainsi que de tout préjudice qu’il aurait
subi. Tout retour de produits vendus sur stock accepté
par le vendeur ayant pour origine une erreur imputable
à l’acheteur entraînera la facturation d’un forfait, chiffré
au tarif du vendeur, destiné à couvrir les frais de transport
et de re-conditionnement des produits retournés. Les
produits façonnés à la demande ne sont jamais repris.
3 - Prix
Les tarifs du vendeur, sauf indication contraire,
s’entendent hors taxes, hors emballage et départ usine.
Les prix sont donnés pour des unités exprimées selon la
nature du produit, tel que précisé dans le tarif. Les tarifs
du vendeur sont donnés à titre indicatif et peuvent être
modifiés sans préavis. Les prix figurant dans les tarifs
sont limités aux quantités disponibles en stock chez le
vendeur à réception de la commande. En raison des
frais de manutention et des risques de détérioration
des produits entraînés par le fractionnement des unités
de paquetage, les produits sont vendus exclusivement
selon l’unité de paquetage indiquée dans le tarif sans
possibilité de rupture.
4 - Transport
Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur
incombent à l’acheteur qui doit adresser immédia-
tement au vendeur, pour information, copie de tous
les documents qu’il a émis à ce titre. L’acheteur doit
immédiatement procéder aux réserves et observations
circonstanciées sur les documents de livraison émanant
du transporteur. Il devra les confirmer par lettre recom-
mandée avec demande d’avis de réception dans les trois
jours ouvrables suivant la réception (article L.133-3 du
Code de commerce).
5 - Paiement
Le point de départ du délai de paiement est la date
de l’expédition. La date de paiement est portée sur la
facture. Le vendeur se réserve le droit d’adapter l’encours
à la situation de l’acquéreur et subordonner l’exécution
des commandes à la fourniture de garanties ou au
paiement à la commande, ou préalablement à la livraison.
Le changement de statut juridique de l’acheteur et/ou la
dégradation de sa situation financière pourront entraîner
de plein droit l’exigibilité immédiate des créances portant
sur toute marchandise livrée mais non payée. Toute
facture doit être réglée, même en cas de contestation sur
la marchandise livrée. Si une facture venue à échéance
n’est pas réglée ou ne l’est que partiellement, ou l’est
postérieurement à l’expiration du délai prévu, le vendeur
pourra alors exiger : des pénalités de retard à compter du
jour de l’échéance d’un montant égal à celui qui résultant
de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux
d’intérêt légal aux sommes restant dues ; le paiement
immédiat de toutes les factures non échues ; le paiement
avant livraison de toute commande déjà acceptée ou
déjà passée ou l’émission d’une garantie. En cas de
refus de ces conditions par l’acheteur, le vendeur pourra
refuser de livrer, résilier le contrat et/ou les commandes
en cours même dûment acceptées. Tout règlement de
l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier
serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son
montant correspond exactement à l’une des factures,
s’imputera en priorité à celles des factures correspondant
à des produits déjà utilisés ou revendus par l’acheteur.
6 - Réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST
SUBORDONNÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX À
ÉCHÉANCE PAR L’ACHETEUR OU À TOUTE ÉCHÉANCE
ULTÉRIEUREMENT FIXÉE EN CAS DE REPORT
D’ÉCHÉANCE. LE PAIEMENT SERA RÉALISÉ À
L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.
En conséquence de cette clause de réserve de propriété :
- le vendeur, propriétaire des produits transformés
ou non, pourra les reprendre si une facture venue à
échéance n’est pas réglée ou en cas de détérioration
du crédit de l’acheteur même en dehors de l’ouverture
de toute procédure collective ;
- les produits livrés par le vendeur en stock chez
l’acheteur devront être traités par lui comme étant en
dépôt chez lui et seront valablement assurés par lui, et
à sa charge, contre tous risques qui seraient de nature
à porter atteinte à la valeur de la marchandise ;
- l’acheteur doit prévenir immédiatement le vendeur
de toutes mesures prises par des tiers qui pourraient
affecter ou mettre en péril la réserve de propriété tels
que saisies, nantissements.
- au cas où l’identification des produits s’avérait impos-
sible, seraient réputés produits du vendeur tous produits
répondant aux mêmes spécifications et non identifiés
eux-mêmes, et ce à concurrence de la créance du
vendeur. Aux fins toute fois de faciliter cette identifi-
cation, il est interdit à l’acheteur où à ses substitués
d’enlever les marques distinctives des produits avant
leur utilisation.
7 - Réclamations - Limitation de responsabilité
Le vendeur ne pourra être recherché si l’acheteur ne
respecte pas strictement les dispositions de l’article 1
ci-dessus. Sans préjudice des dispositions de l’article 5
ci-dessus, et sous peine d’irrecevabilité, l’acheteur devra
prévenir le vendeur par écrit :
- avant emploi des produits et au plus tard dans les 48
heures de la livraison en cas de non-conformité patente de
la quantité des produits reçus par rapport à la commande ;
- avant emploi et au plus tard dans les 7 jours de la
livraison lorsque les produits présentent des vices
apparents, ou une non-conformité patente de la qualité
par rapport à la commande, c’est-à-dire si le défaut ou
l’irrégularité peuvent être révélés par une vérification
élémentaire ou un examen visuel ;
- pendant les essais ou leur utilisation, et au plus tard
dans les quatre mois de la livraison en cas de vice caché,
c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité ne peuvent être
révélés qu’à l’occasion d’un examen approfondi, des
essais ou de leur utilisation.
Les réclamations ne sont recevables que si la fraction
des produits employés n’excède pas 10 % de la
quantité livrée. L’emploi des produits pour une quantité
supérieure à 10 % constitue une acceptation absolue de
marchandise par l’acheteur. Si au cours de son emploi,
l’acheteur constate des désordres, le travail devra arrêter
immédiatement ou pas plus de 10 % de la marchandise
ne devra être consommée. L’acheteur informera le
vendeur par écrit de la situation. Le vendeur devra être
mis à même d’analyser sur place le travail à réaliser,
le comportement de la marchandise et ses conditions
d’emploi. Le travail ne pourra être poursuivi qu’après
accord formel intervenu entre le vendeur, l’acheteur
et éventuellement l’utilisateur de la marchandise.
Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par le
vendeur, celui-ci reprend à ses frais la marchandise
défectueuse qui doit lui être renvoyée par l’acheteur en
bon état, dans le paquetage et l’emballage d’origine ou
similaire. Le vendeur remplacera la marchandise dans
le délai le plus court avec ses possibilités de stock ou
d’approvisionnement. Lorsque le remplacement s’avérera
impossible, un avoir correspondant aux produits défec-
tueux sera émis. La constatation d’une défectuosité
sur une partie des produits ne peut en motiver le refus
total et/ou dégager l’acheteur de payer dans les délais
l’ensemble de la livraison ainsi que toute somme dont
il est débiteur. En tout état de cause, l’indemnisation
éventuellement due par le vendeur sera limitée à la valeur
de la marchandise reconnue non conforme et sera limitée
en tout état de cause aux dommages matériels directs
à l’exclusion de toute indemnisation des dommages
immatériels et/ou indirects.
8 - Conseils
La description des produits dans les catalogues et
tarifs du vendeur est donnée à titre indicatif. Au cas où
certaines caractéristiques du produit seraient considérées
comme essentielles, il appartiendrait à l’acheteur de se
les faire préciser et garantir par écrit. Le vendeur ne
peut renseigner ou conseiller l’acheteur que si celui-ci
le met spontanément et complètement en mesure de le
faire. En cas de silence de l’acheteur au moment de la
commande ou pendant la transformation des produits,
l’acheteur, réputé professionnel, sera considéré comme
suffisamment informé des caractéristiques des produits
qu’il a commandés et utilisés. Les informations sur les
fiches techniques sont basées sur des données que les
fabricants estiment fiables. Les valeurs ne sont fournies
qu’à titre d’information et sont communiquées sans
garantie. Elles ne constituent en aucun cas une garantie.
Les acheteurs devront déterminer de façon indépen-
dante, avant l’utilisation, si ce matériau est approprié
pour l’usage qu’ils comptent en faire.
9 - Loi applicable - Attribution de compétence
Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties
relative à l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la
cessation des présentes conditions et plus généralement
au titre de leurs relations commerciales sera soumise au
tribunal de commerce de Villefranche Tarare, même en
cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit applicable est le droit français.